Travaux avec extension : est-il obligatoire de prendre un architecte ?

Publié par Villeneuve Loubet le 26/01/2021
dans la categorie L'actualité de l'immobilier

Quelle autorisation d’urbanisme est nécessaire pour réaliser les travaux ?

Le premier élément à appréhender est le type d’autorisation d’urbanisme à déposer entre déclaration préalable ou permis de construire. En effet, cela impactera le recours obligatoire à un architecte ou non.

Si l’extension est supérieure à 20 m², un permis de construire sera indispensable. Ce seuil est porté à 40 m² dans les zones urbaines des PLU sauf si la surface totale du bien venait à dépasser 150 m². Dans ce dernier cas, un permis de construire serait là aussi nécessaire pour une extension comprise entre 20 m² et 40 m².

Entre 5 m² et 20 m² (ou 40 m² dans les zones urbaines des PLU), une déclaration préalable sera nécessaire.

En deçà de 5 m², aucune autorisation d’urbanisme n’est à déposer.

Les cas obligatoires de recours à l’architecte pour une extension

Une fois déterminée l’autorisation d’urbanisme à déposer, se pose naturellement la question du recours obligatoire à un architecte.

• En cas de dépôt d’une déclaration préalable, il ne sera jamais obligatoire de se faire assister d’un architecte.
• En cas de dépôt d’un permis de construire, le recours à un architecte sera obligatoire si soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble vient à dépasser 150 m².

Comment calculer la surface plancher ? 

La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction de certains éléments comme les hauteurs sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ou encore les garages.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume d'une construction tous débords et surplombs inclus.

Source : Se loger / Morgane Jacquet - 21 Janvier 2021